Loi Chatel résiliation mobile ou internet : quelles conséquences ?

Par Jean Mouchet

Manager Éditorial, spécialisé Comparatifs et Démarches Telecom

Grâce à la loi Chatel, vous pouvez résilier votre offre internet ou mobile pendant votre période d'engagement. Comment faire ? Que prévoit la loi Chatel pour les frais de résiliation ? Quelles sont les périodes d'engagement chez SFR, Orange, Bouygues ou Free ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur la loi Chatel appliquée à votre forfait mobile ou internet et à sa résiliation dans cet article.

• L’Essentiel :
• La loi Chatel empêche les opérateurs de proposer un engagement de plus de 36 mois.
• Aussi, elle vous autorise à résilier votre offre mobile ou box, même si vous êtes encore engagé auprès de votre opérateur.
• Dans ce cas, vous payez des frais de résiliation dont le montant dépend du prix de votre abonnement, de la longueur de votre période d'engagement initiale et du nombre de mois restant dans cette dernière.

Loi Chatel mobile et téléphone : que prévoit la loi pour la résiliation d'une offre mobile ou box ?

Depuis plusieurs années, la loi Chatel réglemente les contrats entre professionnels et consommateurs, notamment dans le secteur des télécoms. Après sa promulgation en janvier 2005, elle s'est épaissie avec une seconde partie en janvier 2008.

Son but : empêcher certaines entreprises de coincer les consommateurs dans des périodes d'engagement à répétition et aider ces derniers à résilier leur contrat, même lorsqu'ils sont encore engagés. En quelques mots, elle protège les consommateurs contre les abonnements liberticides.

Dans cet article, on s'intéresse aux conséquences de la loi Chatel sur votre abonnement internet ou mobile, et plus particulièrement lors de la résiliation. Dans ce contexte, il est important de retenir les mesures suivantes de la loi Chatel :

1. Fin des engagements de 36 mois et plus : votre opérateur ne peut pas vous proposer un engagement de plus de 24 mois.
2. Préavis de résiliation : lorsque vous résiliez, vous avez un préavis de 10 jours minimum.
3. Délai de rétractation : après la souscription d'une offre, vous avez 7 jours pour changer d'avis et vous rétracter.
4. SAV gratuit : votre opérateur doit proposer un numéro gratuit comme support technique. Son SAV ne peut pas être un numéro surtaxé.
5. Période d'engagement et résiliation : vous avez le droit de résilier votre offre mobile ou internet quand vous le souhaitez, même si vous êtes encore engagé. Dans ce cas, vous payez une partie ou l'intégralité des mensualités restantes sous forme de frais de résiliation.

Dans cet article, on va s'intéresser tout particulièrement à ce dernier point afin de vous permettre de savoir précisément comment résilier votre offre et quels seront vos frais de résiliation box ou mobile si vous êtes encore engagé chez votre opérateur.

La loi Chatel s'applique-t-elle aux autres services des télécoms ?La loi Chatel concerne également les options TV et autres assurances que vous pouvez souscrire avec votre opérateur. Pour ces offres, elle dicte une mesure principale : si l'opérateur veut vous réengager tacitement à la fin de votre période d'engagement, il est dans l'obligation de vous prévenir entre 3 et 1 mois avant la date de réengagement afin de vous laisser l'occasion de résilier l'offre sans frais.

Dans quels cas la loi Chatel s'applique dans le domaine de la téléphonie ?

Comme expliqué précédemment, la loi Chatel donne un cadre à respecter pour les opérateurs concernant la résiliation des offres internet et mobile. Ainsi, la loi Chatel appliquée aux offres internet et mobile vous permet de résilier votre forfait mobile ou votre offre box même si vous êtes encore en période d'engagement. Elle s'applique donc à toutes les situations.

Grâce à la loi Chatel, à partir du moment où vous voulez résilier votre offre internet ou mobile, vous pouvez le faire, qu'importe votre période d'engagement. Mais pourquoi résilier alors que vous êtes encore engagé au risque de payer des frais de résiliation ?

Il existe 2 situations dans lesquelles il peut être avantageux de résilier son offre malgré des frais de résiliation.

1. Pour profiter d'un remboursement de votre nouvel opérateur box : la plupart des opérateurs internet proposent un remboursement pouvant aller jusqu'à 100€ à 150€ sur les frais de résiliation de votre ancienne offre box. Vous pouvez ainsi changer d'offre box pendant votre période d'engagement, payer des frais de résiliation et vous les faire rembourser ensuite ! Votre changement d'offre est au final gratuit.
2. Pour souscrire une offre plus avantageuse : même si vous payez des frais de résiliation, un changement d'offre peut être avantageux si vous souscrivez une offre internet ou mobile moins chère que votre offre actuelle. Les différences de prix peuvent en effet être très grandes entre certaines offres, notamment si votre offre est ancienne ou si vous souscrivez une offre en promotion.

Comment calculer ses frais de résiliation avec la loi Chatel ?

Notre outil de calcul facile pour les frais de résiliation

Bonne nouvelle, grâce à la loi Chatel, le calcul des frais de résiliation est le même, qu'importe votre opérateur. C'est également le même pour les offres mobiles et les offres box. Le montant de vos frais de résiliation dépend en effet uniquement des 3 éléments suivants :

1. Le montant de vos mensualités
2. La durée de votre période d'engagement initiale
3. Le nombre de mensualités restantes dans votre période d'engagement

Pour un calcul facile de vos frais de résiliation, vous pouvez utiliser notre outil ci-dessous.

Explications du calcul des frais de résiliation mobile et box

En vertu de la loi Chatel, si vous résiliez votre offre internet ou mobile alors que vous êtes encore engagé chez votre opérateur, vous payez des frais de résiliation. Le calcul de ces derniers dépend de votre situation. Retrouvez les calculs possibles dans le tableau ci-dessous.

Des exemples de calculs de frais de résiliation avec la loi Chatel

Pour vous aider à comprendre le calcul des frais de résiliation box et mobile avec la loi Chatel, on a développé plusieurs exemples dans le tableau ci-dessous.

Frais de fermeture de serviceLors de votre résiliation, vous payez des frais de résiliation, mais aussi des frais de fermeture de service qui correspondent aux frais de dossier facturés par l'opérateur. Ils s'élèvent en général à 49€.

Comment résilier avant la fin de son engagement avec la loi Chatel ?

La démarche pour résilier votre offre internet ou mobile est la même, que vous soyez encore engagé ou non. En effet, pour résilier, vous avez 2 solutions.

1. Avec une lettre de résiliation : pour résilier votre offre, vous pouvez contacter votre opérateur par téléphone pour demander l'adresse à laquelle envoyer votre lettre de résiliation. Pour contacter votre opérateur, composez-le :
   • 1023 pour SFR.
   • 3900 pour Orange.
   • 1061 pour Bouygues Telecom.
   • 3244 pour Free.
2. Avec la portabilité de votre numéro : vous pouvez aussi résilier votre offre en souscrivant une offre chez un autre opérateur et en lui donnant le code RIO de votre ligne (fixe ou mobile en fonction de l'offre que vous souhaitez changer). Pour récupérer votre code RIO, appelez le 3179. Le nouvel opérateur va alors résilier votre offre à votre place.

Précisons que la loi Chatel prévoit un préavis de 10 jours pour la résiliation de votre offre. Vous pouvez cependant demander à ce que ce préavis soit plus grand. Attention à ne pas résilier en fin de mois, au risque d'entamer le mois prochain avant la fin du préavis de résiliation et de devoir le payer en intégralité ou en partie.

Les périodes d'engagements chez les opérateurs de téléphonie

Les périodes d'engagement box et mobile avec la loi Chatel SFR

Chez SFR, du côté des offres mobiles, tous les forfaits sont sans engagement si vous les souscrivez sans smartphone. En revanche, si vous achetez un smartphone SFR à prix réduit avec votre offre mobile, vous serez engagé pendant 24 mois.

Du côté des offres Box SFR, elles sont toutes avec un engagement de 12 mois, sauf l'offre Box 4G+ SFR.

Retrouvez toutes les périodes d'engagements chez SFR avec la loi Chatel dans le tableau ci-dessous.

Les périodes d'engagement avec la loi Chatel chez SFR au 21 novembre 2024

	Période d'engagement
Forfait sans smartphone	Sans engagement
Forfait avec smartphone	24 mois d'engagement
Box SFR Fibre/THD/ADSL	12 mois d'engagement
Box 4G+ SFR	Sans engagement

Les périodes d'engagement box et mobile avec la loi Chatel Orange

Chez Orange, vous vous engagez pour 24 mois si vous souscrivez une offre mobile parmi les "Plus que forfaits", c'est-à-dire les forfaits qui incluent également un prix réduit pour un smartphone. Les autres forfaits Orange sont sans engagement.

Les offres Livebox d'Orange sont quant à elles toutes proposées avec un engagement de 12 mois et la 4G Home d'Orange est proposée sans engagement.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous les périodes d'engagement chez Orange avec la loi Chatel.

Les périodes d'engagement avec la loi Chatel chez Orange au 21 novembre 2024

	Période d'engagement
Forfait 2h 100Mo Forfait 20 Go Forfait 100 Go Forfait 170 Go 5G	Sans engagement
Forfait 200 Go 5G Forfait 300 Go 5G	24 mois d'engagement
Livebox Fibre/ADSL	12 mois d'engagement
4G / 5G Home Orange	Sans engagement

Les périodes d'engagement box et mobile avec la loi Chatel Bouygues

Chez Bouygues, les choses se passent comme chez SFR. Tous les forfaits mobiles sont sans engagement ou avec engagement de 12 mois, sauf si vous les souscrivez avec un smartphone. Dans ce cas, vous vous engagez pour 24 mois.

En souscrivant une offre Bbox, vous vous engagez pour 12 mois. Les offres 4G Box et 5G Box sont sans engagement.

Retrouvez les périodes d'engagement avec Bouygues Telecom et la loi Chatel dans le tableau ci-dessous.

Les périodes d'engagement avec la loi Chatel chez Bouygues Telecom au 21 novembre 2024

	Période d'engagement
Forfaits classiques	12 mois d'engagement
Forfaits avec smartphone	24 mois d'engagement
Forfaits B&You	Sans engagement
Bbox Fibre/ADSL	12 mois d'engagement (hors séries limitées)
4G Box 5G Box	Sans engagement

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Info - Souscription
09 71 07 90 61 Rappel gratuit

Les périodes d'engagement box et mobile avec la loi Chatel Free

Chez Free, les forfaits mobiles sont tous sans engagement, qu'ils soient souscrits avec ou sans smartphone.

Même chose du côté des offres Box, elles sont désormais toutes sans engagement, là où 2 offres existaient avec engagement 12 mois encore récemment.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous toutes les périodes d'engagement avec les offres Free et la loi Chatel.

Les périodes d'engagement avec la loi Chatel chez Free au 21 novembre 2024

	Période d'engagement
Forfaits Free	Sans engagement
Freebox Pop Freebox Delta Freebox Révolution Light	Sans engagement