La CNIL sanctionne Free Mobile pour des défauts d'accès aux données
Pour ne pas avoir manqué à ses obligations d'accès et de sécurité des données, la CNIL sanctionne l'opérateur Free Mobile d'une amende de 300 000€.
La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a sanctionné l'opérateur Free Mobile pour plusieurs manquements au RGPD.
La CNIL reproche plusieurs manquements à ses obligations de respect et de sécurité des données de ses abonnés et anciens abonnés. Ainsi, elle a constaté :
- un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes aux données les concernant (art. 12 et 15 du RGPD), puisque Free n’a pas donné suite aux demandes formulées par les plaignants dans les délais
- un manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition des personnes concernées (art. 12 et 21 du RGPD), puisque Free n’a pas pris en compte les demandes des plaignants visant à ce que plus aucun message de prospection commerciale ne leur soit adressé ;
- un manquement à l’obligation de protéger les données dès la conception (art. 25 du RGPD), puisque Free a continué d’envoyer à des plaignants des factures concernant des lignes téléphoniques dont l’abonnement avait pourtant été résilié ;
- un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (art. 32 du RGPD), puisque Free transmettait par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre, sans que ces mots de passe soient temporaires et que la société impose d’en changer.
La CNIL a constaté la correction de plusieurs des manquements durant la procédure de sanctions. Mais au vu de la taille et de la situation financière de l'opérateur, la formation restreinte a prononcé une amende de 300 000€.
La CNIL a publié la décision pour rappeler aux entreprise leur obligation concernant l'accès et la sécurité des données personnelles qu'elles peuvent gérer et exploiter.
