Des nouveaux droits pour les consommateurs du numérique
Depuis le 1er janvier, plusieurs droits font leur apparition, en particulier dans le numérique. Ainsi, la DGCCRF informe des modifications concernant les consommateurs du numérique.
Depuis le 1er janvier, les règles de l'Eurotarif ont changé avec une augmentation de la Data dans les forfaits illimités. Les opérateurs et les constructeurs doivent appliquer de nouveaux dispositifs mis en place par les lois nationales.
Garantie Légale de Conformité appliquée aux services numériques
La garantie légale de conformité des biens s'étend aux contenus et services numériques tels que les systèmes d'exploitation et les applications des smartphones (Apple iOS/iPadOS, Google Android, Xiaomi MiUi, TV d'Orange, SFR Cloud, Espace Client Bouygues Telecom, OQEE,...), les plateformes de vidéo à la demande (MyTF1, france.tv, 6Play, Molotov, PlutoTV, Salto, Netflix, Disney+, Prime Video,...) ou de jeu en ligne (Valve Steam, Blizzard Battle.net, EA Origin/Play, Microsoft XBox GamePass, Playstation Network/Now, Nintendo eShop/Switch Online, nVidia GeForce Now, Google Stadia,...). Les vendeurs de contenus et services numériques sont désormais tenus de garantir contre les défauts de conformité des biens achetés. La garantie légale de conformité ne s'applique pas aux jeux d'argent et de hasard, aux services financiers ou aux documents administratifs.
Cette garantie couvre la panne ou le caractère trompeur des caractéristiques ou des performances du produit ou service acheté par rapport à ce qui était promis. En cas de non-conformité d’un produit connecté, d’un contenu ou d’un service numérique, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans (suivant l'achat ou en continu pour les abonnements) pour demander au vendeur de le réparer ou de le remplacer sans frais, dans les 30 jours. En cas d’impossibilité de réparer ou de remplacer, l'acheteur a le droit à une réduction du prix payé ou au remboursement intégral contre restitution du bien.
De plus, de nouveaux droits spécifiques s'appliqueront aux éléments numériques internes fournis (logiciels) ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés :
- la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien (smartphone, montre connectée, appareil électro-ménager connecté...) ;
- la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance...). Le consommateur pourra ainsi refuser une modification pour ne pas accroître son empreinte carbone ;
- la récupération des contenus utilisés en cas de résiliation du contrat.
Le vendeur devra informer le consommateur sur la durée pendant laquelle le fabricant s'engage à fournir des mises à jour.
Bloctel renouvelable, contrôle de la réparabilité et SignalConso pour tous
L’inscription sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique devient reconductible tacitement tous les trois ans. Depuis le 1er janvier, toute nouvelle inscription est donc automatiquement renouvelée à l’issue de cette période. Si l'inscription arrive à échéance avant le 1er avril 2022, un courriel ou un courrier d’information invitant à la renouveler sera envoyé trois mois avant la fin de l’inscription. Celle-ci sera ensuite reconduite automatiquement. Les inscriptions arrivant à échéance après le 1er avril 2022 seront automatiquement reconduites.
Après sa mise en place en janvier 2021, la DGCCRF va contrôler les indices de réparabilité fournis par les constructeurs de smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs, machines à laver et tondeuses à gazon. Les magasins vont aussi être contrôlés pour vérifier l'affichage de ces indices dans les publicités et les étagères.
A compter du 10 janvier 2022, la DGCCRF étend à l’ensemble du territoire son dispositif de traitement des demandes de consommateurs, Signal Conso. Vous pourrez la solliciter par internet via le site internet signal.conso.gouv.fr, où la DGCCRF a mis en place un système original qui permet au consommateur d’interpeller un commerçant ou une entreprise sur un grief, par téléphone avec un numéro unique 0809 540 550 (non surtaxé) ou par courrier, DGCCRF - RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex.
