Peux-t-on échapper aux augmentations de prix des forfaits ?

Par Benoit Salles

Chargé des actualités Telecom

Vous l'avez sans doute remarqué : les forfaits mobiles ont augmenté ces derniers temps ( sauf Free !) Les opérateurs peuvent augmenter le tarif de leur abonnement, allant de 0,49 à 3€/mois. Peux-t-on y échapper ? Que dit la loi ? On vous dit tout dans cette actu !

Loi Chatel : Information 1 mois avant la modification

Récemment, 3 opérateurs ont annoncé une hausse des tarifs des abonnements fixe et mobile pour compenser la hausse du coût en énergie de leur réseau. La mise en place de ces hausses s'étire sur l'ensemble du premier semestre 2023. Mais, contrairement à d'anciennes hausses, les opérateurs imposent cette modification de contrat. Peut-on y échapper ? La réponse dépend du type de modification et de la possibilité donnée par l'opérateur.

Comme le prévoit la loi Chatel, l'article L 224-33 du Code de la Consommation impose aux opérateurs d'informer le consommateur un mois avant la mise en place d'une modification négatif du contrat, comme une hausse de tarif. Mais il existe des exceptions :

• la modification est bénéfique (baisse de tarif ou ajout d'un service sans hausse de tarif)
• un changement administratif sans préjudice négatif (un changement de nom ou la fusion-acquisition, par exemple)
• une modification législative (une hausse de la TVA, par exemple).

L'exception par changement administratif concerne le forfait Série Free (de 10,99 à 14,99€/mois) avec le passage au forfait Free 5G (19,99€/mois), car il est annoncé dans les informations du contrat.

La loi n'ordonne pas aux opérateurs de proposer une annulation de la modification. Certains opérateurs peuvent proposer une modification de l'abonnement, tout en proposant l'annulation de cette modification via un lien dans l'Espace Client. Cependant, la plupart des opérateurs n'utilisent plus cette solution d'annulation et imposent ces changements.

Loi Chatel : Résiliation sans frais pendant 4 mois après l'information

Le même article de loi permet de résilier sans frais leur abonnement fixe ou mobile, dans les 4 mois suivant l'information du client. Les clients peuvent alors changer d'opérateur sans frais, et choisir une offre équivalente ou meilleure.

Pour rappel, les contrats peuvent contenir des frais lors de la résiliation : soit des frais fixes (frais de résiliation), soit un engagement avec le paiement des mensualités restantes. Dans le cas d'un engagement, un autre article de loi, la L224-28 du même code, prévoit une limitation pour les frais de l'engagement : en cas d'engagement de plus de 12 mois, les mensualités restantes au-delà du 12 mois ne sont plus acquittés. Si l'engagement est lié à une subvention pour l'acquisition d'un matériel (mobile, TV, console,...), les mensualités restantes sont réduites à 20% des sommes, au-delà de la première année.