L'impact de la loi sur le pouvoir d'achat sur les abonnements internet et mobiles pour les concommateurs
La loi sur les mesures d'urgence sur le pouvoir d'achat a été promulguée. Elle apporte de nombreuses modifications dans les contrats de plusieurs secteurs d'activités. Parmi les dispositions mises en place par le législateur, 3 dispositions concernent le monde des télécoms. La loi va donc modifier certaines règles concernant les contrats auprès des opérateurs télécoms et accorder plus de droits aux consommateurs. Sa mise en place se fera au 1er janvier 2023.
- La résiliation par Internet des services de télécommunications sera étendue en encadrée.
- Les frais de résiliation après un an seront réduits, voire abandonnés.
- L'envoi d'informations préalables avant la reconduction tacite d'un contrat TV sera obligatoire.
1 souscription sur Internet = 1 résiliation sur Internet
Les services en ligne proposant la souscription d'abonnement en ligne devront proposer une résiliation du service également en ligne. De nombreux services en ligne, comme des médias ou les opérateurs télécoms, proposent la souscription à leur service en ligne. Cependant, la grande majorité ne permet la résiliation que par une lettre recommandée ou un appel au service client. Afin de faciliter les résiliations - tout comme c'est le cas actuellement pour la souscription - la loi imposera la mise en place de la résiliation en ligne.
La loi prévoit un échange entre le professionnel et son client. Le professionnel devra mettre en place une page dédiée à la résiliation. Une fois notifiée par son client, il devra l'informer de la date de fin de contrat et des effets de cette résiliation (frais de résiliation notamment). Un décret sera pris pour définir les modalités de cette procédure de résiliation.
Les frais de résiliation réduits ou annulés
La loi modifie une des dispositions de la loi Chatel. Cette disposition permet aux abonnés de résilier avec moins de frais les forfaits avec engagement.
Les règles actuelles
A l'heure actuelle, les abonnés ayant un engagement peuvent résilier avant la fin de l'engagement, mais avec des frais correspondant aux mensualités restantes, selon 2 modes de calculs :
- avec un engagement de 12 mois ou moins : les frais de résiliations liées à l'engagement correspondent aux mensualités restantes dues (sans promotion).
- avec un engagement de 12 à 24 mois : les frais de résiliations sont calculés
- avec les mensualités restantes en cas de résiliation sur la première année
- ou le quart des mensualités restantes en cas de résiliation sur la deuxième année
- avec un engagement de 24 mois : le forfait est considéré comme illégal puisqu'une autre disposition interdit les contrats télécoms avec un engagement de 24 mois et plus pour les particuliers.
Ce qui va changer en 2023
Avec la loi sur les mesures pour le pouvoir d'achat, les règles changent un peu sur les forfaits entre 12 et 24 mois :
- Si le contrat est lié à un mobile subventionné, les frais de résiliation dus à l'engagement sont réduit à un maximum de 20% des mensualités restantes, au bout d'un an.
- Si le contrat n'est pas lié à un mobile subventionné, aucun frais ne sera appliqué à partir du 13eme mois.
Cette nouvelle disposition concerne tous les forfaits avec engagementQue ce soient les forfaits mobile avec mobile subventionné (Orange, SFR, Sensation de Bouygues Telecom, Free avec VeePee, NRJ Mobile avec mobile, forfaits+mobile La Poste Mobile ou Ideal Smartphone de Coriolis), ou les forfaits tripleplay avec un téléviseur, un projecteur ou une console (BBox SmartTV, SFR Box+TV, SFR Box+PS5, etc.).
Une autre disposition de la loi prévoit la résiliation sans frais des offres avec engagement en cas d'une situation de surendettement, à condition que la situation financière du client soit validée par la Commission du surendettement des particuliers. Les dettes de l'opérateur resteront dans le passif du particulier surendetté.
L'information et la non-reconduction facilitées pour les services TV
La loi s'est également s'intéressée aux services avec une durée déterminée, comme les offres de médias en ligne ou de télévision (Canal+, le plus souvent). Les services ayant une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite devront maintenant informer de la reconduction entre 1 et 3 mois avant la date anniversaire. Cette information doit permettre la non-reconduction de l'offre à cette date, malgré la reconduction automatique.
Les services de distribution TV (donc Canal, Molotov, SFR TV, etc.) doivent permettre la résiliation sans frais à partir de la première reconduction, si le consommateur change de domicile ou de foyer fiscal.
Ces dispositions sur la reconduction sont définies par le décret L 215-1-1 du code de la consommation.
