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L'injonction DGCCRF scrollée de SFR

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Depuis lundi, SFR affiche une décision de la DGCCRF sur une mauvaise pratique de l'opérateur.... encore faut-il scroller vers le haut sur le haut de la page d'accueil. Une méthode originale pour respecter cette injonction.

Depuis, lundi, SFR affiche une décision de la Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP) de Paris sur la page d'accueil, sfr.fr. L'opérateur a présenté une garantie légale, imposé par la loi à tous les opérateurs, comme un avantage commercial.

Le message est le suivant : "La Direction départementale de la protection des populations de Paris a enjoint à la société SFR, au terme d’une enquête nationale ayant abouti au constat de divers manquements et infractions, de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant à présenter sa garantie commerciale comme une offre qui lui est propre, alors que celle-ci recouvre, en réalité, des droits prévus par la garantie légale de conformité.

Une telle pratique commerciale trompe les consommateurs sur la portée des engagements de l’annonceur et prive ceux-ci d’une information sur leurs droits légaux."

Cependant, le message ne s'affiche sur le site qu'en respectant certaines conditions : au chargement de la page avec l'URL sfr.fr uniquement (un lien avec des paramètres ne fonctionnant pas), la page fait appel à un code Javascript particulier. En effet, ce code ne s'active qu'en utilisant la souris (sur ordinateur) ou les doigts (sur tablette ou smartphone) et en scrollant vers le haut (un mouvement pas naturel sur le haut de la page). En l'activant, le message de la DDPP de Paris apparait sur le site, passant même derrière le menu du site.

La méthode est légale pour l'opérateur SFR, vu que le message apparait dans la partie haute du site. Free avait déjà employé une méthode similaire en 2019 pour une décision du tribunal de grande instance sur des clauses abusives. Cependant, la DGCCRF ne serait pas forcément du même avis et pourrait regarder le cas.

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