La DGCCRF s'attaque aux smartphones et tablettes reconditionnés
La DGCCRF a lancé des enquêtes sur les magasins de reconditionnement des smartphones et des tablettes en 2020 et 2021. 62% des entreprises contrôlées ont des anomalies, dans la description de l'état des produits principalement.
En 2020 et 2021, les enquêteurs de la DGCCRF ont procédé à une étude du secteur du reconditionné dans les smartphones et les tablettes. Ainsi, 84 magasins et sites de ventes en ligne ont été analysés. Sur ces différents magasins, 62% des établissements contrôlés ont des anomalies, plus ou moins importantes. L'enquête a donné lieu à 27 injonctions administratives et 25 avertissements, principalement sur l'absence d'information précontractuelle ou de documentation technique, nécessaires pour confirmer les allégations des produits reconditionnés.
Les enquêteurs ont relevé des insuffisances dans les justifications données par les professionnels, notamment sur l'usage du terme "reconditionné", qui se différencie des matériels "d'occasion" par un contrôle mené sur le fonctionnement de l'appareil avec la remise en état. Les enquêteurs ont aussi constaté l'insuffisance d'informations précontractuelle avec des termes sommaires comme "très bon état", "premium", "bon état" ou "parfait état", accompagnés ou non de la mention "fonctionnel". La notion de certification est également utilisée pour designer les processus de contrôle interne mais sans respecter les exigences du cadre légal de certification, avec une entreprise tiers accréditée.
La garantie légale des produits reconditionnés, mise en avant, est souvent inexacte. A l'instar d'Orange et de SFR, les marchands de reconditionnés entretiennent la confusion entre la garantie légale et la garantie commerciale. La durée de la garantie légale est de 2 ans à partir de l'achat du produit neuf, reconditionné ou d'occasion, avec une présomption d'antériorité d'une année pour les produits d'occasion.
