Le démacharge téléphonique limité en horaires à partir de mars 2023
Le démarchage téléphonique bientôt interdit tôt le matin, tard le soir et les weekends
Le gouvernement a publié l'arrêté concernant le démarchage téléphonique : limitation au jours de semaine (lundi au vendredi) et 4 appels maximum par mois pour les donneurs d'ordre.
Le gouvernement a publié un arrêté lié à la loi sur le démarchage, voté en juillet 2020. Cet arrêté limite les plages d'appels pour les démarchages téléphonique. Cette plage s'étend du lundi au vendredi, de 10h à 13h en matinée et de 14h à 20h dans l'après-midi, sauf les jours fériés. Les professionnels peuvent appeler en dehors de ces plages, s'ils obtiennent l'accord du consommateur avec consentement éclairé. Ces différentes mesures rentreront en application à partir du 1er mars 2023.
Un seuil limite fixé à 4 fois par mois
L'arrêté précise également qu'un professionnel ou un donneur d'ordre de démarcheurs ne peuvent pas dépasser 4 appels par mois (30 jours) par consommateur démarché. Si dans la conversation, le consommateur affiche son refus de démarchage. Son refus entraîne une période de non-appel de 2 mois (60 jours).
Quelles sanctions sont prévues ?
En cas de non-respect de ces plages horaires ou du nombre d'appels, le démarcheur et/ou son donneur d'ordre peuvent être condamné par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et ses antennes locales DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) à des amendes jusqu'à 75 000€ pour une personne physique ou 375 000€ pour une personne morale (même amende que pour le nom-respect de Bloctel).
Qui est concerné par cet arrêté sur le démarchage téléphonique ?
Ces mesures concerneront tous les consommateurs en France, aussi bien ceux inscrits sur Bloctel, la liste anti-démarchage qui permet gratuitement de bloquer son numéro aux démarchage téléphonique, que ceux inscrits mais sollicités dans le cadre d'un contrat en cours.
