Apple condamné à 1 million d'euros d'amendes pour ses pratiques sur l'App Store
Après des mois d'enquêtes de la DGCCRF depuis 2015 et une plainte de l'État en 2018, le tribunal de commerce condamne Apple à une amende de 1 million d'euros pour pratiques commerciales abusives.
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09 71 07 89 99Condamnation d'Apple pour les pratiques commerciales abusives de l'App Store
Le tribunal de commerce a tranché : Apple a utilisé des pratiques commerciales abusives avec un déséquilibre significatif et une insécurité juridique et économique importante pour les développeurs d'application sur l'App Store. Le tribunal reproche l'impossibilité de renégocier les contrats avec Apple ou de contester la suspension d'une application. Elle permet de clôturer une enquête de la DGCCRF lancée en 2015 et une plainte du Ministère de l'Economie en 2018.
Par contre, 5 des 11 griefs n'ont pas été retenus. Ainsi, le taux de commissionnement (30%) et l'exclusivité du système de paiement (Apple Pay) dans les applications n'ont pas été retenus, car ni le taux ni l'exclusivité ne sont pas excessifs dans le commerce. Le tribunal renvoie certaines clauses litigieuses vers la Réglementation Européenne sur les Marchés Numériques (DMA), récemment votée en octobre.
Le tribunal condamne Apple d'une amende de 1 million d'euros en France. Google avait déjà été condamné en mars pour la même enquête sur le Google Play Store, à 2 millions d'euros d'amendes et la modification de 7 clauses.
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09 71 07 89 99La DMA bientôt en vigueur
La Réglementation Européenne sur les Marchés Numériques (DMA) va définir de nouvelles règles concernant les grandes plateformes du numérique. Ces dernières pourront être considérées comme un contrôleur d'accès (gatekeeper), si elle réalise un chiffre d'affaires supérieur à 7,5 milliards d'euros dans l'Union Européenne ou une valorisation boursière supérieur de 75 millions d'euros, compte plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels et 10 000 utilisateurs professionnels depuis l'Union Européenne et au moins 3 États membres.
L'objectif de la DMA est d'empêcher les contrôleurs d'accès de profiter de sa position dominante pour imposer l'utilisation de certains services propres, soit de l'auto-préférence. Ainsi, la DMA empêcherait Google de promouvoir son moteur de recherche ou Google Maps-Wazz pour la géolocalisation ou Apple d'utiliser Shazam pour la reconnaissance de musique ou le moteur de rendu Webkit pour les navigateurs Web sur iOS. La DMA empêcherait aussi le rapatriement de données d'un service pour un autre, notamment l'utilisation par Facebook des données de WhatsApp (sauf accord explicite).
La DMA bloquera certaines autres pratiques comme la pré-installation de certaines applications et l'établissement de conditions déloyales. Cette dernière entre en vigueur à partir du 1er janvier. Apple s'est déjà positionné pour permettre des boutiques d'applications tiers sur iOS.
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