Peut-on réaliser une installation fibre locataire sans l'accord du propriétaire ?
En 2024, le droit à la fibre permet à tout locataire de faire une demande de raccordement fibre sans l'autorisation directe du propriétaire. Quelles sont les étapes d'installation fibre pour un locataire et les démarches spécifiques à suivre ? Découvrez les réponses à ces questions dans ce guide.
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Raccordement à la fibre optique : interrogez votre propriétaire
Faire installer la fibre en tant que locataire : à savoir
Votre ville est éligible à la fibre et vous emménagez dans un immeuble ? En tant que locataire, votre démarche doit être dans un premier temps acceptée par le propriétaire. D'abord, votre immeuble doit être raccordé à la fibre pour ensuite raccorder chaque appartement individuellement.
Le locataire qui souhaite procéder à des travaux de raccordement à la fibre optique doit en informer le propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez facilement trouver des modèles de courrier de demande fibre optique locataire sur le net. En voici un exemple :
Le *date du jour*
*Indiquez vos coordonnées*
*Coordonnées du propriétaire*
Objet : raccordement à la fibre optique de l'appartement situé au *adresse de votre logement*
Madame, Monsieur,
Je suis locataire de votre logement situé au *adresse de votre logement* et j'aimerais pouvoir avoir accès à une offre très haut débit via la fibre optique. Je vous écris donc cette présente lettre pour vous demander l'installation de la fibre optique dans l'immeuble.
Je vous remercie par avance de relayer ma demande auprès du syndicat des copropriétaires.
Je vous prie, Madame, Monsieur, d'accepter l'expression de mes salutations distinguées.
*Votre signature*
Que ce soit pour une utilisation personnelle ou professionnelle, vous avez le droit de demander l'autorisation de la fibre optique à votre propriétaire. Dans votre demande, vous devez préciser une description des travaux envisagés accompagnée d’un plan ou d’un schéma.
Un propriétaire, peut-il s’opposer à l’installation de la fibre optique ? Non. En France, le « droit à la fibre » garantit un accès égal au très haut débit à tous les citoyens, y compris aux locataires. L'autorisation du passage à la fibre doit être accordée.
Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.
Extrait de la loi du 2 juillet 1966
Grâce à ce droit, le propriétaire ne peut pas s’opposer sans motif sérieux et légitime, au raccordement d’un logement aux réseaux de la fibre optique. Si dans les six mois qui suivent, le propriétaire ne réagit pas à la demande du locataire ou les travaux ne sont pas réalisés, le locataire peut procéder à l’exécution des travaux en question, en pensant bien à en informer le propriétaire.
La loi précise deux principaux motifs sérieux et légitimes permettant de s’opposer au raccordement à la fibre optique :
1. Le logement est déjà raccordé à la fibre.
2. Le raccordement de l’immeuble à la fibre est déjà planifié. Dans ce cas, le propriétaire dispose d’un délai de trois mois pour adresser son refus au locataire (par une lettre recommandée avec accusé de réception).
Frais de raccordement fibre : au propriétaire ou au locataire de payer ?
Le raccordement de l’immeuble se réalise sans frais pour les propriétaires (copropriétaires) et les occupants de l’immeuble. Les frais d’installation fibre locataire restent à la charge de l’opérateur d’immeuble.
Vous souhaitez réaliser une installation fibre optique dans un appartement en tant que locataire ?
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Installation fibre optique dans l'appartement du locataire
Dès que le choix de votre opérateur est effectué, l’installation fibre locataire peut avoir lieu. Vous devez souscrire une offre fibre et fixer une date de rendez-vous pour l’intervention d’un technicien. Avant et pendant l’intervention technique :
- Renseignez-vous à propos de l’existence d’un local technique et assurez-vous d’y avoir accès le jour de l’intervention.
- Pensez à vous libérer le jour de l’intervention (le raccordement peut prendre entre 2 et 4 heures).
- Afin de passer la fibre dans votre logement, le technicien doit installer une prise optique terminale.
- Pour le raccordement de la fibre optique, le technicien vous proposera un passage aux fourreaux déjà existants ou le passage le long des murs.
- Le trajet jusqu’à la prise fibre optique sera adapté selon les aspects pratiques et esthétiques, après l’analyse de votre logement.
- L’installation fibre locataire se termine en branchant vos nouveaux équipements.
Installation fibre locataire : comment choisir son opérateur ?
Une fois que le test d’éligibilité et le raccordement de votre immeuble sont faits, en tant que locataire, vous pouvez souscrire une offre fibre auprès d’un opérateur auquel vous êtes éligible. Quatre opérateurs principaux assurent l’accès au très haut débit en France : Orange, Bouygues, SFR et Free.
Découvrez les offres Fibre de ces 4 grands fournisseurs en France. Ils délivrent la fibre optique via deux technologies bien distinctes : le FTTH (Fiber To The Home) et le FTTLA (Fiber To The Last Amplifier). Vous pouvez bénéficier d’une de ces technologies en fonction de votre zone d’habitation, du type de logement ou du fournisseur choisi.
- Le FTTH : installation d’une prise optique à l’intérieur du logement (la fibre optique se termine au domicile de l’abonné).
- Le FTTLA : la fibre va jusqu’au dernier amplificateur (la fibre s’arrête dans la rue) et le câble coaxial assure la fin du raccordement Seul SFR utilise ce type de raccordement.
De nombreux autres fournisseurs proposent des offres fibre optique, c'est par exemple le cas des marques low-cost des grands opérateurs, comme Sosh ou RED by SFR. Pour des régions mal desservies par la fibre, de petits opérateurs locaux sont implantés et disposent d'abonnements fibre.
Votre ville n’est pas encore éligible à la fibre ? Le déploiement de la fibre optique se fait progressivement. Dès que la fibre est déployée dans votre ville, vous pouvez procéder à la demande de raccordement de votre immeuble à la fibre optique.
Comment installer la fibre optique en étant locataire ?
Qu'est-ce qu'un test d'éligibilité à la fibre ?
Le déploiement de la fibre peut être assuré par un ou plusieurs opérateurs. La qualité de la connexion peut varier selon la zone géographique. Mon logement est-il éligible à la fibre ? Grâce au test d’éligibilité, vous pouvez identifier si votre ville est éligible à la fibre.
Ce test est un outil indispensable qui vérifie la présence de la fibre à votre adresse. Ainsi, sa réalisation nécessite des informations concernant vos coordonnées postales qui permettent de localiser votre logement.
Effectuer un test d'éligibilité fibre pour un logement en location
En tant que locataire, vous avez la possibilité d’effectuer le test de manières différentes : vous pouvez vous informer en boutique, sur Internet, par téléphone ou vous pouvez contacter directement les opérateurs qui mettent à disposition un test d’éligibilité.
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Freebox Ultra Essentiel Vérifié le 13/05/2024 |
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39,99€/mois pendant 12 mois Puis 49,99€/mois 01 82 88 13 94 |
 Box Fibre Premium Vérifié le 13/05/2024 |
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 Livebox Max Fibre Promo jusqu’au 05/06/2024 |
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Freebox Pop Fibre Vérifié le 13/05/2024 |
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29,99€/mois pendant 12 mois Puis 39,99€/mois 01 82 88 13 94 |
Livebox Up Fibre Promo jusqu’au 05/06/2024 |
|
29,99€/mois pendant 6 mois Puis 51,99€/mois 01 86 65 81 70 Souscrire en ligne Souscrire en ligne |
 Bbox Ultym Fibre Vérifié le 29/04/2024 |
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Box Fibre Starter Vérifié le 13/05/2024 |
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- Assurez-vous de l’éligibilité de votre logement
- Si besoin, demandez l'autorisation à votre propriétaire pour installer la fibre optique.
- Souscrivez une offre fibre auprès d’un opérateur.
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